Impôt sur les sociétés

Le taux de droit commun de l’impôt

Le taux de droit commun de l’impôt sur les profits réalisés par les sociétés roumaines est de 16%.

Les plus values à long terme sont taxées au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 16 %.

Les bureaux de représentation sont soumis à un impôt fixe d’un montant équivalent à 4 000 euros.

En revanche, les représentations permanentes (filiales, usines, agences, etc.) de sociétés étrangères sont soumises au taux normal de 16 %

Impôt sur le revenu

D’une manière générale, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est désormais à taux fixe : un taux unique de 16% s’applique.

Mais les particuliers peuvent bénéficier de réduction d’impôt.

Fiscalité

La France et la Roumanie sont liées par une Convention de non double imposition.

Les différents taux de TVA

Taux standard 24%

Taux réduit de 9% pour certaines activités (médicaments, hôtels, services, livres, etc.)

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